C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

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2.4. Pour l’application du présent règlement:
(a)  le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels;
(b)  le terme «syndic» comprend le syndic adjoint et le syndic correspondant de l’Ordre.
Décision 2014-09-05, a. 4.